CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE DE DEMANDE D'INFORMATIONS WHATSAPP ET INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES
En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur accepte que l'application « WhatsApp for Business » (application gérée par WhatsApp Ireland Limited) puisse être utilisée comme canal de demande d'informations sur les produits et services offerts par l’ECOLE DES DIRIGEANTS ET CREATEURS D’ENTREPRISES (EDC) (ci-après la SOCIÉTÉ). Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter toutes les informations sur les conditions d'utilisation de WhatsApp et la Politique de confidentialité en vous rendant sur les Conditions de traitement des données de WhatsApp Business.
1) Objet et champ d'application
L'objet des présentes conditions d'utilisation est de réglementer la relation l’ECOLE DES DIRIGEANTS ET CREATEURS D’ENTREPRISES (EDC) (ci-après dénommée la SOCIÉTÉ) et vous-même (ci-après dénommé le Client), lors de l'utilisation de l'application Whatsapp en tant que canal de contact afin que la SOCIÉTÉ puisse vous fournir les informations demandées, conformément à votre consentement, dans le cadre de l'utilisation de ladite application.
2) Acceptation de l'utilisateur
Le fait de cocher la case correspondante établie dans les différents canaux de contact de l'ENTREPRISE demandant l'autorisation de contacter le Client via Whatsapp implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions d'utilisation et de traitement des données. L'ENTREPRISE déclare que les deux documents sont disponibles dans les mêmes canaux de demande d'autorisation de contact via WhatsApp.
3) Accès et blocage
Pour recevoir les informations demandées, le client doit disposer d'un appareil sur lequel l'application WhatsApp est installée. De plus, il sera nécessaire d'avoir accès à Internet et que l'application WhatsApp soit liée au numéro de téléphone qui nous a été communiqué par le biais du formulaire correspondant.
En utilisant l'application, l'utilisateur doit également avoir accepté les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de WhatsApp.
Dans tous les cas, le Client pourra bloquer les communications de la SOCIÉTÉ qu'il peut recevoir sur son appareil via WhatsApp, en configurant l'application et en bloquant le numéro de téléphone à partir duquel il reçoit des communications de la SOCIÉTÉ, ainsi qu'en envoyant une demande à l’ECOLE DES DIRIGEANTS ET CREATEURS D’ENTREPRISES (EDC) via : [email protected]
4) Utilisation correcte de l'application
Le Client s'engage à utiliser l'application et les services conformément à la loi, aux présentes Conditions d'utilisation et aux Conditions d'utilisation de WhatsApp, et s'engage donc à ne pas contrevenir à la législation en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits et intérêts des tiers.
Le Client s'engage à ne pas fournir par le biais de l'application des données considérées comme relevant d'une catégorie particulière (telles que, par exemple, des données de santé, des données biométriques, des données d'appartenance politique, etc.)
5) Protection des données
1. Responsable du traitement des données
l’ECOLE DES DIRIGEANTS ET CREATEURS D’ENTREPRISES (EDC) situé à
74-80, rue Roque de Fillol et correspondant au numéro fiscal 402 499 933 00032, sera responsable des données fournies par le Client lorsqu'il autorise l'envoi d'informations via WhatsApp.
2. Finalités
Les données du Client seront traitées aux fins suivantes ; (i) gérer l'autorisation et l'acceptation des Conditions d'utilisation, (ii) pouvoir contacter le Client via WhatsApp et l'informer sur le programme sélectionné lors de ses deux prochains appels, (iii) traiter les données des conversations et effectuer les procédures appropriées que le Client peut effectuer par ce canal. Les données du Client seront traitées sur la base du consentement fourni par le Client lorsqu'il nous autorise à le contacter par le biais dudit canal et sur la base de la relation existant entre les parties lors de l'acceptation des Conditions d'utilisation.
3. Communication de vos données
Les données du Client ne seront pas transférées, vendues, louées ou mises à la disposition d'un tiers de quelque manière que ce soit, à l'exception des fournisseurs de services l’ECOLE DES DIRIGEANTS ET CREATEURS D’ENTREPRISES (EDC), qui effectuent certaines activités pour nous (comme, par exemple, la fourniture du service WhatsApp), mais qui ne traiteront pas les données à leurs propres fins. Certains de ces prestataires peuvent être situés en dehors de l'Union européenne, comme indiqué dans la section 4 ci-dessous.
4. Transferts internationaux
En utilisant ce service, l’ECOLE DES DIRIGEANTS ET CREATEURS D’ENTREPRISES (EDC) vous informe que les données du client peuvent être transférées en dehors de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).
Dans tous les cas, nous veillerons à ce que ce traitement de données soit toujours protégé par des garanties appropriées, qui peuvent inclure (i) des clauses types approuvées par l'UE, ou (ii) des certifications de tiers.
Vous pouvez à tout moment demander de plus amples informations sur les garanties mises en place dans chaque cas en contactant notre délégué à la protection des données à l'adresse [email protected].
5. Durée du traitement
Toutes les données fournies seront traitées pendant le temps nécessaire pour pouvoir répondre à votre demande et pendant une période maximale de deux appels suivants concernant le cours pour lequel vous avez manifesté de l'intérêt. Après cette période, vos données peuvent être conservées sous une forme anonyme à des fins statistiques ou d'étude de marché, dans la mesure du possible, ou être dûment bloquées afin de respecter toute obligation légale de l’ECOLE DES DIRIGEANTS ET CREATEURS D’ENTREPRISES (EDC).
6. Informations complémentaires et exercice des droits
Vous pouvez à tout moment demander davantage d'informations sur le traitement de vos données personnelles et exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité auprès de l’ECOLE DES DIRIGEANTS ET CREATEURS D’ENTREPRISES (EDC) à la boîte postale 221 à Barcelone ou par courrier électronique à [email protected]
Si vous avez des doutes, des questions ou des réclamations concernant la manière dont nous traitons vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse électronique [email protected]. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité espagnole de protection des données.
6) Droit applicable et juridiction
La relation entre la COMPAGNIE et le Client sera régie par la loi espagnole en vigueur et tout litige sera soumis aux Tribunaux du domicile de l'Utilisateur.
La COMPAGNIE poursuivra toute violation des présentes Conditions d'utilisation, en exerçant toutes les actions civiles et pénales auxquelles elle peut prétendre en vertu de la loi.